Code général des impôts

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 1679 ter

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

    L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.


    Conformément aux dispositions du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1679 ter résultant des dispositions du 23° du B du I dudit article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.