Article 1695 ter
Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2026
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007Article 1695 quater
Version en vigueur du 01/10/2014 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 septembre 2026
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VILes redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
République
Française
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