Code général des impôts

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1696

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2026

    Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

    Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).



    (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

  • Article 1697

    Version en vigueur du 31/12/2003 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
    Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003

    Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

    1° à 3° (Abrogés) ;

    4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

    5° et 6° (Abrogés) ;

    7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

    8° et 9° (Abrogés) ;

    10° (Abrogé) ;

    11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).