Article 1692
Version en vigueur du 11/03/2010 au 01/09/2026Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 septembre 2026
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit