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Article 302 bis ZF
Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 83 (V)
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.