Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 155 bis A

    Version en vigueur depuis le 20/03/2026Version en vigueur depuis le 20 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 1

    Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

    CATÉGORIES D'ENTREPRISES

    PAR KILOGRAMME

    (extrait)

    (en euros)

    Petites et moyennes entreprises


    709,47

    Autres entreprises


    1 418,94

    Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.