Code général des impôts, annexe III

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  • Article 111 quater V

    Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

    Création Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

    Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.


    Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.