Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 331 W

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025 - art. 1

    Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.