Code général des impôts, annexe III

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  • Article 38 sexdecies OC

    Version en vigueur du 31/03/2002 au 23/10/2016Version en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
    Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

    En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :

    a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;

    b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;

    c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;

    d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.

  • Article 38 sexdecies OD

    Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1

    En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.