Code général des impôts, annexe III

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  • Article 351

    Version en vigueur depuis le 09/09/2016Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 - art. 1

    En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

    1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

    2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.