Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 344 GA

    Version en vigueur depuis le 01/09/1982Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982

    Création Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 8 juillet 1982

    La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :

    a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

    b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

    c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

  • Article 344 GB

    Version en vigueur depuis le 01/09/1982Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982

    Création Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 8 juillet 1982

    Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.

  • Article 344 GC

    Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

    Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 25

    La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.