Code de la consommation

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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  • Article L242-51

    Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

    Création LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

    I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.