Code de la consommation

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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  • Article L512-16

    Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

    Modifié par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19

    Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

    Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.