Code de la propriété intellectuelle

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  • Article R716-15

    Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

    Créé par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8

    Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.