Code pénal

En vigueur depuis le 27/07/2005En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Article 410-1

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025

Modifié par LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.