Article L8323-1-1
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 18 (V)
Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.