Article R223-7
Abrogé par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.