Code de déontologie de la police nationale

En vigueur du 19/03/1986 au 01/01/2014En vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 19/03/1986 au 01/01/2014Version en vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.