Article 9
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.