Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

NOR : EQUP9800874A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret du 1er mai 1897, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998, instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.

    Elles portent d'un côté l'effigie de la République, entourée des mots : " République française, Ministère de l'équipement ".

    Sur l'autre face, elles portent divers attributs entourés des mots : " Travail, Honneur, Dévouement ", avec une inscription relatant les nom et prénom du titulaire ainsi que le millésime.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban composé de deux bandes tricolores disposées verticalement et séparées par une bande blanche. Chacune des sept bandes a une même largeur de 6 millimètres.

    Ils reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)

    Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :

    -des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

    -des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

    -des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

    -des techniciens supérieurs du développement durable ;

    -des ouvriers professionnels.

    Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :

    -les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;

    -les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    Les contingents départementaux d'attribution des médailles d'honneur des travaux publics sont fixés, à chaque promotion, par arrêté préfectoral.

    Les candidatures à la médaille d'honneur des travaux publics seront présentées par les directeurs et chefs de service relevant du ministère de l'équipement.

    Les propositions seront présentées avant le 1er novembre pour la promotion du 1er janvier et avant le 15 mai pour la promotion du 14 juillet.

    Cependant, pourront intervenir à tout moment des promotions pour acte de courage et de dévouement concernant des agents qui se seront distingués d'une manière exceptionnelle.

    Les préfets devront instruire les propositions et devront procéder à l'établissement des diplômes.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

    Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Jean-Claude Gayssot