Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

NOR : CPPP2527763A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    FONCTIONS
    DÉPARTEMENTS
    VILLES
    NOMBRE DE POSTES

    Direction générale des finances publiques

    Directeurs régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane

    Guadeloupe
    Saint-Claude
    1

    Martinique
    Schoelcher
    1

    Guyane
    Cayenne
    1

    Guyane
    Remire Montjoly
    1

    La Réunion
    Saint-Denis
    1

    Mayotte
    Mamoudzou
    2

    Sous-total : régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane
    7

    Comptables non centralisateurs

    Ardèche
    1

    Aude
    1

    Bouches-du-Rhône
    5

    Côtes-d'Armor
    1

    Gironde
    1

    Guadeloupe
    1

    Guyane
    1

    Hérault
    1

    Landes
    1

    Loire-Atlantique
    1

    Meuse
    1

    Oise
    1

    Puy-de-Dôme
    1

    Pyrénées-Atlantiques
    2

    Pyrénées-Orientales
    1

    Saône-et-Loire
    1

    Val-d'Oise
    3

    Yonne
    1

    Sous total : comptables non centralisateurs
    25

    Gardiens concierges

    Ain
    1

    Aisne
    1

    Allier
    2

    Alpes-Maritimes
    6

    Ardèche
    2

    Ardennes
    2

    Aveyron
    2

    Bas-Rhin
    3

    Bouches-du-Rhône
    11

    Cantal
    2

    Charente
    1

    Charente-Maritime
    2

    Cher
    3

    Corrèze
    1

    Côte-d'Or
    1

    Côtes-d'Armor
    4

    Creuse
    3

    DISI Grand Est
    1

    DISI Nord
    1

    DISI Sud-ouest
    1

    DISI Ile de France
    1

    DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne
    2

    DISI Sud-est Outremer
    1

    Dordogne
    3

    Doubs
    4

    Drôme
    2

    Essonne
    7

    Eure
    1

    Finistère
    1

    Gironde
    3

    Guadeloupe
    3

    Haute-Corse
    1

    Haute-Garonne
    3

    Haute-Saône
    2

    Haute-Savoie
    1

    Haute-Vienne
    1

    Hautes-Alpes
    1

    Hautes-Pyrénées
    1

    Hérault
    4

    Ille-et-Vilaine
    3

    Indre-et-Loire
    3

    Isère
    2

    La Réunion
    2

    Landes
    3

    Loir-et-Cher
    4

    Loire
    1

    Loire-Atlantique
    2

    Loiret
    2

    Maine-et-Loire
    2

    Manche
    1

    Marne
    3

    Mayenne
    2

    Meurthe-et-Moselle
    1

    Meuse
    1

    Morbihan
    2

    Moselle
    4

    Nièvre
    2

    Oise
    2

    Paris
    4

    Pas-de-Calais
    8

    Puy-de-Dôme
    2

    Pyrénées-Atlantiques
    3

    Pyrénées-Orientales
    1

    Rhône
    1

    Saône-et-Loire
    3

    Sarthe
    2

    Savoie
    1

    SDNC
    1

    Seine-et-Marne
    8

    Seine-Maritime
    1

    Seine-Saint-Denis
    6

    Somme
    3

    Val-de-Marne
    3

    Val-d'Oise
    4

    Var
    2

    Vaucluse
    2

    Vendée
    2

    Vienne
    1

    Vosges
    3

    Yonne
    1

    Yvelines
    2

    Sous-total : gardiens concierges
    198

    Sous-total : direction générale des finances publiques
    230

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

    Directeur interrégional des douanes
    Bouches-du-Rhône
    Marseille
    1

    Côte-d'Or
    Dijon
    1

    Gironde
    Bordeaux
    1

    Hérault
    Montpellier
    1

    Loire-Atlantique
    Nantes
    1

    Moselle
    Metz
    1

    Nord
    Lille
    1

    Nord
    Tourcoing
    1

    Rhône
    Lyon
    1

    Paris
    Paris
    1

    Seine-Maritime
    Rouen
    1

    Val-de-Marne
    Ivry
    1

    Val-d'Oise
    Roissy-en-France
    1

    Martinique
    Fort-de-France
    1

    Directeur régional et fonctionnel des douanes
    Alpes-Maritimes
    Nice
    1

    Bouches-du-Rhône
    Marseille
    2

    Bouches-du-Rhône
    Aix-en-Provence
    1

    Calvados
    Caen
    1

    Charente-Maritime
    La Rochelle
    1

    Corse-du-Sud
    Ajaccio
    1

    Côte-d'Or
    Dijon
    1

    Doubs
    Besançon
    1

    Haute-Garonne
    Toulouse
    2

    Gironde
    Bordeaux
    1

    Hérault
    Montpellier
    1

    Ille-et-Vilaine
    Rennes
    1

    Loire-Atlantique
    Nantes
    2

    Loiret
    Orléans
    1

    Marne
    Reims
    1

    Meurthe-et-Moselle
    Nancy
    1

    Nord
    Lille
    1

    Nord
    Tourcoing
    1

    Nord
    Dunkerque
    1

    Puy-de-Dôme
    Clermont-Ferrand
    1

    Pyrénées-Atlantiques
    Bayonne
    1

    Pyrénées-Orientales
    Perpignan
    1

    Bas-Rhin
    Strasbourg
    1

    Haut-Rhin
    Mulhouse
    1

    Rhône
    Lyon
    1

    Savoie
    Chambéry
    1

    Haute-Savoie
    Annecy
    1

    Paris
    Paris
    1

    Seine-Maritime
    Rouen
    1

    Seine-Maritime
    Le Havre
    1

    Seine-et-Marne
    Torcy
    1

    Yvelines
    Saint-Germain-en-Laye
    1

    Somme
    Amiens
    1

    Vienne
    Poitiers
    1

    Val-de-Marne
    Ivry
    3

    Val-de-Marne
    Orly
    1

    Val-d'Oise
    Roissy-en-France
    2

    Val-d'Oise
    Osny
    1

    Guadeloupe
    Point-à-Pitre
    1

    Martinique
    Fort-de-France
    1

    Guyane
    Cayenne
    1

    Réunion
    Saint-Denis
    1

    Mayotte
    Mamoudzou
    1

    Directeur du service à compétence nationale Aéromaritime (direction nationale des garde-côtes des douanes)
    Seine Maritime
    Le Havre
    1

    Chef de service territorial
    Pas-de-Calais
    Calais
    1

    Guyane
    Saint-Laurent-du-Maroni
    2

    Sous total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
    67

    Concierges et intendants

    Concierge et intendant
    Alpes-Maritimes
    Nice
    1

    Bouches-du-Rhône
    Marseille
    1

    Bouches-du-Rhône
    Aix-en-Provence
    1

    Essonne
    Massy
    1

    Nord
    Tourcoing
    1

    Sous-total concierges et intendants
    5

    Sous-total direction générale des douanes et droits indirects
    72

    Total NAS services de l'Etat
    302

    Conseil général de l'économie

    Directeurs

    Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Paris
    Paris
    Paris
    1

    Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Saint Etienne
    Loire
    Saint-Etienne
    1

    Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
    Tarn
    Albi
    1

    Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Alès
    Gard
    Alès
    1

    Directeur de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai
    Nord
    Douai
    1

    Directeur ou directeur délégué de l'école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
    Loire-Atlantique
    Nantes
    1

    Directeur ou directeur délégué de l'école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
    Finistère
    Brest
    1

    Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

    Sous-total directeurs
    7

    Directeur adjoint

    Directeur-adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Paris
    Paris
    Paris
    1

    Sous total directeur adjoint
    1

    Secrétaires généraux

    Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
    Finistère
    Brest
    1

    Sous-total secrétaires généraux
    1

    Responsable de l'hébergement

    Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
    Bouches du Rhône
    Gardanne
    1

    Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
    Tarn
    Albi
    1

    Sous-total responsables de l'hébergement
    2

    Gardiens / Techniciens

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris
    Paris
    Paris
    2

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris
    Seine-et-Marne
    Fontainebleau
    1

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
    Tarn
    Albi
    2

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Alès
    Gard
    Alès
    1

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai
    Nord
    Douai
    1

    Gardiens/Techniciens à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
    Finistère
    Brest
    1

    Loire-Atlantique
    Nantes
    1

    Gardien / Technicien à Télécom Sud Paris et Télécom École de management
    Essonne
    Évry
    2

    Sous-total Gardien / Technicien
    11

    Sous-total CGE
    22

    Total NAS établissement public
    22

    Total NAS MEFSIN
    324

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Conseil général de l'économie

    Directeurs adjoints

    Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès
    Gard
    Alès
    1

    Sous-total directeurs adjoints
    1

    Sous total agents techniques

    Gardiens techniciens

    Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
    Loire
    Saint-Etienne
    1

    Sous total gardiens techniciens
    1

    Sous-total CGE
    2

    Total COP/A établissements publics
    2

    Total COP/A MEFSIN
    2

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2025.


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,
A. Lapidus