Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre