Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1, R. 121-6, R. 130-11, R. 224-19-1 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :