Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025

NOR : SFHP2534697A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/12/2025Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/12/2025Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2025.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier