Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,
Décrète :