Arrêté du 30 octobre 2025 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique pour l'organisation d'un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

NOR : CPPF2529568A

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La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine ;
Vu la décision du secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine en date du 16 octobre 2025 fixant la date de l'élection au comité social d'administration de l'académie au 6 novembre 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025


    En application de l'article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Académie nationale de médecine, organisées le 6 novembre 2025, se déroulent au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2025.


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont


Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
A. Ferhi