Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 10 à 12)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 14)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et R. 54-2 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Eléonore Caroit