L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1058.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 884 ;
Rapport de Daniel Labaronne, au nom de la commission des finances, n° 1153 ;
Discussion et adoption le 31 mars 2025 (TA n° 82).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 496 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des finances, n° 54 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 55 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 29 octobre 2025 (TA n° 12, 2025-2026).