Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 20 juin 2025,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).Article 2
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.frArticle 3
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2° Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
3° Diagnostiquer et réparer des motorisations marines des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance révisé par l'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
(arrêté du 13/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance
(présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisanceArticle 5
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance ou du bloc de compétence professionnelle « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
- des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ;
- le cas échéant, la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.Article 6
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
I. - Avant le début des épreuves, le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
- installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
- réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation, avant le début des épreuves, de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 7
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.Article 8
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance.
Niveau : 4.
Code NSF : 252r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance est un emploi du secteur du nautisme contribuant à la maintenance des bateaux de plaisance qu'ils soient en milieu maritime ou fluvial et à la réparation des organes de propulsions.
Son domaine d'intervention porte principalement sur des bateaux, jusqu'à environ 24 mètres de longueur.
Au sein d'un chantier nautique ou d'un chantier fluvial, son activité peut s'exercer dans différents lieux : dans un atelier de chantier, à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot.
Il installe, entretient et répare des moteurs « hors-bord » (essence 2 temps ou 4 temps d'environ 2 à 350 CV) et des moteurs« in-bord » (essence ou diesel à 4 temps d'environ 8 à 600 CV) ainsi que les organes de transmission (embase de moteur hors-bord, ligne d'arbre, Z-drive, sail drive, IPS) et de propulsion.
Il réalise ou participe à la manœuvre et la manutention de bateaux comme la mise au sec ou la mise à l'eau. Dans ce cadre, il peut être amené à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer. Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adaptée au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et doit respecter les réglementations de conduite.
Il installe et effectue la mise en service d'équipements de bord tels que des appareils de servitude ou d'aide à la navigation.
Il manipule des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux. Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de transition écologique inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui-même, les autres personnes et les biens.
Il est amené à travailler en hauteur, dans des espaces réduits, dans des positions parfois inconfortables.
Il utilise les équipements de protection collective (EPC), adaptés aux travaux sur lesquels il intervient, telle que l'aspiration de vapeurs ou poussières. Il porte les équipements de protection individuelle (EPI), adaptés aux travaux qu'il exécute tel qu'un vêtement de travail, des chaussures de sécurité, des lunettes, un masque et des gants.
Dans le cadre de ses interventions, il renseigne les documents de travail tels que l'ordre de réparation, le bon de commande de pièces ou de matériaux spécifiques, le devis.
Autonome dans l'organisation et la mise en œuvre de ses activités, le technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance travaille généralement seul, à partir d'un ordre de réparation ou d'une demande orale du chef d'atelier auquel il rend compte.
Il peut intervenir en tant que salarié, intérimaire ou bien en sous-traitance.
Durant la saison, ses horaires de travail peuvent être modifiés et il peut être amené à travailler le week-end. Son amplitude de travail peut être variable.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Manutentionner des bateaux de plaisance.
Entretenir les œuvres vives et les œuvres mortes des bateaux de plaisance.
Manœuvrer au port des bateaux de plaisance.
Réaliser l'entretien courant des moteurs des bateaux de plaisance.
2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Installer des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.
Réaliser des opérations d'usinage et d'ajustage en marine de plaisance.
Installer des moteurs marins in-bord et hors-bord dans des bateaux de plaisance.
3. Diagnostiquer et réparer des motorisations marines des bateaux de plaisance
Diagnostiquer et remplacer les pièces mécaniques et hydrauliques d'une motorisation de bateau de plaisance.
Diagnostiquer et réparer les motorisations hors-bord et in-bord des bateaux de plaisance.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- les entreprises du secteur nautique spécialisées dans la vente de motorisations neuves ou d'occasion, la maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasion, et pour une moindre part chez les loueurs et les shipchandlers ;
- mécanicien de bateaux de plaisance ;
- mécanicien hors-bord ou in-bord ;
- mécanicien de moteurs marins ;
- mécanicien marine.
Code ROME
I1605. - Mécanicien/Mécanicienne en mécanique marine/navale.
Réglementation de l'activité
Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementairesCode de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 29 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais