Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 20 juin 2025,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).Article 2
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.frArticle 3
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2° Réaliser la maintenance des éléments en composite et en bois des bateaux de plaisance ;
3° Mettre en service et assurer la maintenance de l'accastillage, du gréement et des équipements de bord des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance révisé par l'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance en marine de plaisance
(arrêté du 13/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance en marine de plaisance
(présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisanceArticle 5
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance ou du bloc de compétence professionnelle « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
- des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ;
- le cas échant, la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.Article 6
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
I. - Avant le début des épreuves, le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
- réaliser la maintenance des éléments en composite et en bois des bateaux de plaisance ;
- mettre en service et assurer la maintenance de l'accastillage, du gréement et des équipements de bord des bateaux de plaisance.
II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation, avant le début des épreuves, de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 7
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.Article 8
Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : technicien de maintenance en marine de plaisance.
Niveau : 4.
Code NSF : 225s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien de maintenance en marine de plaisance est un emploi du secteur du nautisme contribuant à la maintenance des bateaux de plaisance qu'ils soient en milieu maritime ou fluvial.
A l'aide des consignes communiquées par sa hiérarchie et de l'exploitation des informations contenues dans les documentations techniques, il prépare, organise et planifie son intervention.
Il réalise ou participe à la manœuvre et la manutention de bateaux comme la mise au sec ou la mise à l'eau, le mâtage, le démâtage et le calage des bateaux. Il assure l'entretien, carène et répare les coques principalement en matériaux composites verre/polyester, mais également en bois ou pneumatiques. Il installe et entretient les servitudes. De même, il installe et entretient l'accastillage et le gréement et peut être amené à optimiser ceux-ci à la demande du client. Le professionnel réalise l'entretien courant, et l'hivernage des moteurs hors-bord et in-bord qu'ils soient thermiques ou électriques. Il peut être amené à réaliser des opérations d'usinage et d'ajustage. Il vérifie l'installation électrique des bateaux, raccorde et met en service de nouveaux équipements.
Il échange oralement sur le travail à réaliser avec le responsable du chantier et parfois avec le client. Il renseigne les documents administratifs tels que l'ordre de réparation, le bon de commande de pièces ou de matériaux spécifiques, le devis. Il est amené à travailler en hauteur, dans des espaces réduits, dans des positions parfois inconfortables. Il manipule des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux. Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de transition écologique inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui-même, les autres personnes et les biens.
Il utilise les équipements de protection collective (EPC), adaptés aux travaux sur lesquels il intervient, telle que l'aspiration de vapeurs ou poussières. Il porte les équipements de protection individuelle (EPI), adaptés aux travaux qu'il exécute tel qu'un vêtement de travail, des chaussures de sécurité, des lunettes, un masque et des gants.
Il peut être amené à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer. Pour ces tâches, il doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adaptée au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et doit respecter les réglementations de conduite.
Son activité peut s'exercer dans différents lieux : dans un atelier de chantier, à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot.
Le technicien travaille généralement seul, à partir d'un ordre de réparation ou d'une demande orale du chef d'atelier auquel il rend compte.
Son amplitude de travail peut être variable. Durant la saison, ses horaires de travail peuvent être modifiés et il peut être amené à travailler le week-end.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Manutentionner des bateaux de plaisance.
Entretenir les œuvres vives et les œuvres mortes des bateaux de plaisance.
Manœuvrer au port des bateaux de plaisance.
Réaliser l'entretien courant des moteurs des bateaux de plaisance.
2. Réaliser la maintenance des éléments en composite et en bois des bateaux de plaisance
Conseiller techniquement le client sur l'utilisation, l'entretien et les interventions réalisées sur le bateau.
Assurer la maintenance des coques et des ponts des bateaux de plaisance de structure verre/polyester.
Réaliser les opérations de maintenance des éléments en bois, non structurels, des bateaux de plaisance.
3. Mettre en service et assurer la maintenance de l'accastillage, du gréement et des équipements de bord des bateaux de plaisance
Assurer la maintenance des équipements de confort des bateaux de plaisance.
Assurer des opérations d'usinage et d'ajustage d'éléments de structure en marine de plaisance.
Assurer la maintenance de l'accastillage et du gréement des bateaux de plaisance.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- chantier nautique ou fluvial, spécialisé dans la maintenance ;
- entreprises de réparation et d'entretien de voiliers ou bateaux à moteurs ;
- vente de bateaux de plaisance neufs ou d'occasion ;
- location de voiliers, bateaux à moteurs ou de bateaux fluviaux ;
- concessionnaire-vendeur de moteurs ou de bateaux.
- agent de maintenance ;
- ouvrier très qualifié de maintenance ;
- gréeur ;
- technicien de maintenance ;
- accastilleur.
Code ROME
I1601. - Préparateur/Préparatrice de bateau.
Réglementation de l'activité
Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementairesCode de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 29 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais