Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2025

NOR : INTD2503836D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :


Fait le 3 novembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez