Arrêté du 3 novembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

NOR : CPPB2530527A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 470 556,07 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 43 470 556,07 € en autorisations d'engagement et de 43 470 556,07 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      29 471,94

      29 471,94

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      29 471,94

      29 471,94

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      759 502,15

      759 502,15

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      289 170,90

      289 170,90

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      470 331,25

      470 331,25

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      251 203,86

      251 203,86

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      251 203,86

      251 203,86

      Conseil et contrôle de l'Etat

      8 575,00

      8 575,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      8 550,00

      8 550,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      25,00

      25,00

      Culture

      666 757,25

      666 757,25

      Patrimoines

      175

      665 261,25

      665 261,25

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      1 496,00

      1 496,00

      Défense

      36 231 593,40

      36 231 593,40

      Equipement des forces

      146

      2 016 749,34

      2 016 749,34

      Préparation et emploi des forces

      178

      17 057 004,32

      17 057 004,32

      Soutien de la politique de la défense

      212

      17 157 839,74

      17 157 839,74

      Dont titre 2

      17 113 190,77

      17 113 190,77

      Direction de l'action du Gouvernement

      708,77

      708,77

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      708,77

      708,77

      Dont titre 2

      212,63

      212,63

      Ecologie, développement et mobilité durables

      2 258 706,99

      2 258 706,99

      Infrastructures et services de transports

      203

      936 097,67

      936 097,67

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      79 938,50

      79 938,50

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 000,00

      2 000,00

      Sûreté nucléaire et radioprotection

      235

      1 240 670,82

      1 240 670,82

      Economie

      383 039,00

      383 039,00

      Statistiques et études économiques

      220

      383 039,00

      383 039,00

      Enseignement scolaire

      138 628,77

      138 628,77

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      16 238,50

      16 238,50

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      122 390,27

      122 390,27

      Gestion des finances publiques

      837 553,25

      837 553,25

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      665 043,34

      665 043,34

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      55 303,00

      55 303,00

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      117 206,91

      117 206,91

      Justice

      36 694,00

      36 694,00

      Administration pénitentiaire

      107

      15 100,00

      15 100,00

      Justice judiciaire

      166

      9 394,00

      9 394,00

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      12 200,00

      12 200,00

      Recherche et enseignement supérieur

      4 184,57

      4 184,57

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      2 550,00

      2 550,00

      Vie étudiante

      231

      1 634,57

      1 634,57

      Sécurités

      1 829 289,85

      1 829 289,85

      Gendarmerie nationale

      152

      697 350,21

      697 350,21

      Dont titre 2

      255 990,22

      255 990,22

      Police nationale

      176

      1 130 439,64

      1 130 439,64

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 500,00

      1 500,00

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux

      34 647,27

      34 647,27

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      34 647,27

      34 647,27

      Totaux

      43 470 556,07

      43 470 556,07

      Dont titre 2

      17 369 393,62

      17 369 393,62


Fait le 3 novembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin