Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

NOR : CPPE2530485A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé, est fixé à 3.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de secteur du bureau recrutement, formation, développement des compétences,
A. Grosperrin