Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

NOR : JUSC2530238A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII et ses articles L. 811-5, R. 811-22 et A. 811-13 à A. 811-21,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :


    - l'option civile de l'épreuve écrite aura lieu le 27 avril 2026 ;
    - l'option commerciale de l'épreuve écrite aura lieu le 28 avril 2026 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu du 15 au 19 juin 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 27 janvier 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 15 mai 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud