Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII et ses articles L. 811-5, R. 811-22 et A. 811-13 à A. 811-21,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud