Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-3, R.* 122-4 et R.* 122-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 47 et 71 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 14 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Convocation et indemnisation (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Convocation, emploi, rémunération e... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Transfert Code de la défense. - Section unique : Dispositions pénales (T)
- Transfert Code de la défense. - Section unique : Dispositions pénales (T)
- Modifie Code de la défense. - art. D1334-13 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R1323-1 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R1323-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1323-2 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R1324-1 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R1324-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R1324-2 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-10 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre II : Prestations générales (Ab)
- Modifie Code de la défense. - Chapitre II : Principes généraux du droit de ré... (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre II : Recensement et classement (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Blocage préalable en vue de proc... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Règles particulières à certaines... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre III : Réquisition de biens et services (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre IV : Règlement des réquisitions (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice ... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectiv... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisi... (V)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la t... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Chapitre VI : Dispositions pénales (Ab)
- Transfert Code de la défense. - Chapitre unique (T)
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Indemnisation des réquisitions de b... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Modalités (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Recensement, essais et exercices (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 1 : Réquisition de logement et de canto... (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Mesures de blocage (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Effets de la réquisition sur les co... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Rémunération (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Réquisition de logement (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins ... (Ab)
- Crée Code de la défense. - Section 3 : Principes communs à l'ensemble des... (V)
- Abroge Code de la défense. - Section 3 : Conséquences des travaux effectués ... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 3 : Réquisition de marchandises (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 4 : Indemnisation des dommages (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section 5 : Procédure de règlement des indemnités (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section unique : Règles de forme et de compétence (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Section unique : Réquisitions militaires (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisa... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Dispositions intéressant les e... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisi... (Ab)
- Abroge Code de la défense. - Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par ... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SP... (V)
- Transfert Code de la défense. - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICE... (T)
- Abroge Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ... (Ab)
- Modifie Code de la défense. - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA... (V)
- Abroge Code de la défense. - art. D*2213-23 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-100 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-97 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-98 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D2234-99 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-17 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-18 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2213-19 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R*2234-95 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2131-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2141-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2141-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-13 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-10 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-10 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-2 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-3 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-4 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-5 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-6 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R2212-7 (T)
- Modifie Code de la défense. - art. R2212-7 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-8 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2212-9 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-10 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-20 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-21 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-22 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-24 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2213-9 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-1 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-2 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-3 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2221-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-7 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2223-5 (Ab)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-1 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-2 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-3 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-4 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-5 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R2224-6 (T)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2232-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2233-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-1 A (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-10 (Ab)
- Transfert Code de la défense. - art. R2234-100-1 (T)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-101 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-102 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-103 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-11 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-12 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-13 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-14 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-15 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-16 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-17 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-18 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-19 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-20 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-21 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-22 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-23 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-24 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-25 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-26 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-27 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-28 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-29 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-3 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-30 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-31 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-32 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-33 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-34 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-35 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-36 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-37 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-38 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-39 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-4 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-40 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-41 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-42 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-43 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-44 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-45 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-46 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-47 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-48 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-49 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-50 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-51 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-52 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-53 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-54 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-55 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-56 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-57 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-58 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-59 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-6 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-60 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-61 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-62 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-63 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-64 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-65 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-66 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-67 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-68 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-69 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-7 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-70 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-71 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-72 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-73 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-74 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-75 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-76 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-77 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-78 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-79 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-80 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-81 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-82 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-83 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-84 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-85 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-86 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-87 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-88 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-89 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-9 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-90 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-91 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-92 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-93 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-94 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2234-96 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R2236-3 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Armes chimiques (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Armes chimiques (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions pour les besoins de l... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la... (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6111-1 (V)
- Déplace Code de la défense. - art. D6113-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6121-1 (V)
- Déplace Code de la défense. - art. D6123-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6113-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6123-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6123-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6123-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6123-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6123-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6123-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Armes chimiques (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Matériels de guerre, armes, muniti... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Matériels de guerre, armes, muniti... (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions pour les besoins de l... (V)
- Déplace Code de la défense. - art. D6213-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6221-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6231-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6213-4 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6223-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6223-1 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6223-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6223-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6223-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6233-4 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6243-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-1 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6243-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6243-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R6243-6 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Section 1 : Réquisition pour les besoins de la ... (V)
- Modifie Code de la défense. - Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitio... (V)
- Modifie Code de la défense. - Section 3 : Armes chimiques (V)
- Transfert Code de la défense. - Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitio... (V)
- Transfert Code de la défense. - Section 4 : Armes chimiques (T)
- Transfert Code de la défense. - art. D6313-21 (T)
- Crée Code de la défense. - art. D6313-21 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D6321-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R6313-10 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R6313-11 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. R6313-2 (V)
- Transfert Code de la défense. - art. R6313-20 (T)
- Crée Code de la défense. - art. R6313-20 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6313-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6313-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6313-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R6313-6 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. R6313-8 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. R6313-9 (Ab)
Article 6
Version en vigueur depuis le 03/10/2024Version en vigueur depuis le 03 octobre 2024
Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Article 7
Version en vigueur depuis le 03/10/2024Version en vigueur depuis le 03 octobre 2024
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet