Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2024

NOR : TSSD2407931A

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur des matériels agricoles pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    Le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles ;
    2° Remettre en état les matériels agricoles.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)

    Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels

    Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles

    Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles

    Remettre en état les matériels agricoles

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/03/2024Version en vigueur depuis le 25 mars 2024


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Titre professionnel : mécanicien réparateur des matériels agricoles (ancien intitulé : mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 252r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le mécanicien réparateur de matériel agricole, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des matériels agricoles, afin de remettre au professionnel un matériel conforme aux normes et optimisé pour la production.
      A partir d'une demande du professionnel, ou d'un ordre de réparation établi par son responsable, le professionnel effectue des actions de maintenance et la réparation des matériels en atelier ou chez l'exploitant. Il intervient sur de nombreuses familles de matériel qui exigent la possession de savoirs multi-technologiques : tracteur, moissonneuse-batteuse, ensileuse…, ainsi que tous les outils tractés.
      Lors des interventions, il exploite une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur, ainsi que des appareils de contrôle, de réparation et de l'outillage propres à chaque catégorie de matériel.
      Il réalise la prise en charge et la restitution du matériel. Il effectue des réparations et adaptations de pièces par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
      Il s'adapte à l'environnement, et à la saisonnalité des travaux (par exemple : moisson…) qui entraîne des pics d'activité et des aménagements d'horaires. Le mécanicien adapte son organisation du travail aux interventions qui présentent un caractère d'urgence.
      Il travaille la plupart du temps seul et peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement de pièces lourdes comme les carters de boîte de vitesses ou les embrayages. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail, à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. Le port d'EPI peut être imposé. Une bonne dextérité est nécessaire.
      Il peut être amené à se déplacer avec un VL ou VUL afin de se rendre chez des clients pour effectuer des interventions. Le permis de conduire de catégorie B est nécessaire.
      Il dépanne les matériels à partir des consignes fixées par son responsable. Sur le site d'intervention, le mécanicien identifie l'origine des défauts et répare les matériels par remplacement ou réparation d'organes ou de composants.
      Il respecte les règles d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles
      Prendre en charge, manœuvrer et restituer les matériels agricoles.
      Réaliser la maintenance courante des matériels agricoles.
      Réaliser et réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
      Remplacer les pièces d'usure des systèmes de freinage des matériels agricoles.
      Contrôler et régler les circuits hydrauliques des matériels agricoles.
      2. Remettre en état les matériels agricoles
      Remettre en état les moteurs diesel et ses périphériques.
      Remettre en état les organes de transmission et freinage des matériels agricoles.
      Remettre en état les circuits hydrauliques et pneumatiques des matériels agricoles.
      Remettre en état un circuit de climatisation de matériel agricole fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
      Réaliser la maintenance des équipements spécifiques du machinisme agricole.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les réseaux de distribution, réparation location de matériel agricole.
      Les CUMA et ETA.
      Mécanicien agricole.
      Mécanicien réparateur de matériel agricole.


      Code ROME


      I1603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles


      Réglementation de l'activité


      Le mécanicien titulaire du permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
      Dans le cas contraire, la mise en place de l'engin au poste de travail sera réalisée par le conducteur de la machine ou par une personne habilitée.
      L'autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des engins hors production, ou le CACES R 489 catégorie 7 pour les matériels de levage et manutention.
      Permis B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.
      Habilitation selon la norme en vigueur (NF C18-550) pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 mars 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais