Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrête :