LOI n° 2023-76 du 8 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2023

NOR : EAEJ2130181L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/02/2023Version en vigueur depuis le 10 février 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/02/2023Version en vigueur depuis le 10 février 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 février 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-76.
Sénat :
Projet de loi n° 407 (2021-2022) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 756 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 757 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 11, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 385 ;
Rapport de Mme Sabrina Sebaihi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 765 ;
Discussion et adoption le 1er février 2023 (TA n° 75).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.