Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2023

NOR : ARMH2302226A

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2513-5 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2023Version en vigueur depuis le 09 février 2023


    A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2023Version en vigueur depuis le 09 février 2023


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2023.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville