Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret