La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :