Décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2022

NOR : PRMX2234447D

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La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022


    Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 novembre 2022.


Élisabeth Borne