La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre IX ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :