Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de technicien en géomatique

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2022

NOR : MTRD2223015A

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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en géomatique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en géomatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022


    Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en géomatique pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2023. Il est classé au niveau V du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 121b, 326 et 341 (codes NSF).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022

    Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022


    Le titre professionnel de technicien en géomatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :


    1. Collecter et acquérir des données ;
    2. Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG ;
    3. Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG.


    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022


    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique révisé par l'arrêté du 26 janvier 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur en système d'information géographique
    (arrêté du 26/01/2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien en géomatique
    (présent arrêté)

    Acquérir des données et concevoir un projet de Système d'Information Géographique

    Collecter et acquérir des données

    Exploiter les données d'un Système d'Information Géographique et diffuser des informations géographiques

    Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG

    Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien en géomatique (ancien intitulé : Technicien Supérieur en Système d'Information Géographique)
      Niveau : V
      Codes NSF : 121b, 326, 341


      Résumé du référentiel d'emploi :


      Le technicien en géomatique produit et exploite des données d'informations géographiques, géolocalisées et des cartographies thématiques à destination de clients, d'usagers et d'utilisateurs (partenaires, entreprises, grand public, etc.).
      Les données géographiques se composent :


      - d'une composante graphique (cartographiques, topographiques, topométriques, spatiales) ;
      - d'une composante attributaire, par exemple : démographiques (densité de la population), économiques (PIB/habitant), techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficient d'occupation des sols), scientifiques (climatologie) par exemple.


      Ces données peuvent être sous forme de données métier ou de données de référence, communément appelées OPEN DATA publiques telles que le : GEOPORTAIL, DVF, CNES, BRGM, IGN, etc.
      A partir de l'analyse de besoin ou d'une réponse à un appel d'offre effectuée par le chef de projet, le technicien en géomatique met en œuvre et gère un SIG. Il récupère, collecte, intègre, organise et saisit les données géographiques nécessaires à l'aide de logiciels SIG, DAO/CAO.
      Régulièrement, il met à jour les bases de données du SIG. Il analyse les données avec les fonctions spécifiques des progiciels SIG, se livre à des traitements et des calculs pour obtenir des données complémentaires et procède à la mise en forme des données selon les types de présentation et de diffusion attendus. Il peut produire différents types de présentations des données géographiques : tableaux, graphiques, plans, cartes et modèles numériques de terrain, images satellites, images de photogrammétrie moderne, à partir d'un ou de plusieurs SIG. Il peut également renseigner et tenir à jour un SIG Web.
      Le technicien en géomatique exerce son activité dans des entreprises, administrations et collectivités, de tailles et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'Equipement et de l'Agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes, etc. Le technicien en géomatique travaille en équipe. Il est subordonné à un chef de service ou d'entreprise qui lui délègue la mise en œuvre du SIG à partir des directives qui lui sont fournies.
      Dans le secteur public, le technicien en géomatique est rattaché à l'administration qui l'emploie. Dans le secteur privé, il s'agira de la branche ou du syndicat professionnel auquel l'employeur est affilié. Il est en contact avec de multiples interlocuteurs internes et externes : service informatique, des homologues, fournisseurs de données, etc. Le technicien en géomatique travaille essentiellement en bureau où il utilise des outils informatiques (ordinateurs, progiciels SIG, SGBD ou DAO, traceurs et scanner). Il travaille sur des SIG de taille variable, de l'équipement léger d'une petite commune jusqu'à l'équipement multi-applications d'une collectivité territoriale importante, d'une grande entreprise ou d'une administration.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Collecter et acquérir des données


      S'approprier les choix définis pour l'étude.
      Caractériser et inventorier l'ensemble des données et supports à intégrer dans un SIG.
      Structurer un SIG pour déterminer les modes opératoires d'imports et de saisies.


      2. Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG


      Saisir de nouvelles données dans un SIG.
      Importer des données existantes dans un système de gestion des bases de données.
      Contrôler les données saisies.
      Traiter et analyser les données intégrées.


      3. Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG


      Saisir et mettre à jour des métadonnées.
      Mettre en forme et restituer les données du SIG pour réaliser une édition cartographique.
      Intégrer les données dans SIG Web pour leur diffusion.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les organismes publics (administration centrale, administrations décentralisées, collectivités territoriales, associations) ;
      - les bureaux d'études ;
      - les entreprises de travaux publics ;
      - les sociétés de services ;
      - technicien SIG ;
      - technicien en géomatique ;
      - technicien géomaticien ;
      - géomaticien.


      Codes ROME :
      M1808 Information géographique.
      M1806 Expertise et support technique en systèmes d'information.
      M1810 Production et exploitation de systèmes d'information.
      K1802 Développement local.
      M1403 Études et prospectives socio-économiques.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais