Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2022

NOR : MICE2223283A

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La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/09/2022Version en vigueur depuis le 11 septembre 2022


    1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :


    Revenu fiscal de référence de l'année 2021
    Taux de compensation

    De 0 à 9 999 euros
    80 %

    De 10 000 à 19 999 euros
    70 %

    De 20 000 à 29 999 euros
    60 %

    De 30 000 à 39 999 euros
    50 %

    De 40 000 à 59 999 euros
    30 %

    De 60 000 à 79 999 euros
    10 %

    A partir de 80 000 euros
    0


    2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :


    Nombre de parts
    Coefficient multiplicateur

    De 1 part à 2 parts
    1

    De 2,25 parts à 2,75 parts
    1,5

    A partir de 3 parts
    2


    Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/09/2022Version en vigueur depuis le 11 septembre 2022


    Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2022.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron