Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis n° 2022-07 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 mai 2022,
Arrêtent :