La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13, et L. 422-26 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;
Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard