La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'information du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais