La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaire de droit public de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais