Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.Article 2
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.Article 3
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.Article 4
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe 1
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA ministériel
Direct
89 635
50 744
38 891
56,61%
43,39%
CSA de
l'administration
centrale
Direct
4557
2638
1919
57,89%
42,11%Annexe 2
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de la Cour de cassation
Direct
613
400
213
65,25%
34,75%
CSA de la cour d'appel d'Agen
Direct
310
238
72
76,77%
23,23%
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Direct
2597
2095
502
80,67%
19,33%
CSA de la cour d'appel d'Amiens
Direct
946
732
214
77,38%
22,62%
CSA de la cour d'appel d'Angers
Direct
587
477
110
81,26%
18,74%
CSA de la cour d'appel de Basse Terre
Direct
315
248
67
78,73%
21,27%
CSA de la cour d'appel de Bastia
Direct
232
149
83
64,22%
35,78%
CSA
de la cour d'appel
de Besançon
Direct
481
375
106
77,96%
22,04%
CSA
de la cour d'appel
de Bordeaux
Direct
1066
852
214
79,92%
20,08%
CSA de la cour d'appel de Bourges
Direct
343
256
87
74,64%
25,36%
CSA de la cour d'appel de Caen
Direct
640
534
106
83,44%
16,56%
CSA de la cour d'appel de Cayenne
Direct
177
126
51
71,19%
28,81%
CSA
de la cour d'appel
de Chambéry
Direct
538
440
98
81,78%
18,22%
CSA de la cour d'appel de Colmar
Direct
1104
922
182
83,51%
16,49%
CSA de la cour d'appel de Dijon
Direct
577
470
107
81,46%
18,54%
CSA de la cour d'appel de Douai
Direct
2021
1614
407
79,86%
20,14%
CSA de la cour d'appel de Fort de France
Direct
308
247
61
80,20%
19,80%
CSA de la cour d'appel de Grenoble
Direct
810
668
142
82,47%
17,53%
CSA de la cour d'appel de Limoges
Direct
347
258
89
74,35%
25,65%
CSA de la cour d'appel de Lyon
Direct
1426
1150
276
80,65%
19,35%
CSA de la cour d'appel de Metz
Direct
649
503
146
77,50%
22,50%
CSA
de la cour d'appel
de Montpellier
Direct
1145
887
258
77,47%
22,53%
CSA de la cour d'appel de Nancy
Direct
644
496
148
77,02%
22,98%
CSA de la cour d'appel de Nîmes
Direct
783
619
164
79,05%
20,95%
CSA de la cour d'appel de Nouméa
Direct
183
122
61
66,67%
33,33%
CSA de la cour d'appel d'Orleans
Direct
623
495
128
79,45%
20,55%
CSA de la cour d'appel de Papeete
Direct
165
116
49
70,30%
29,70%
CSA de la cour d'appel de Paris
Direct
5926
4629
1297
78,11%
21,89%
CSA de la cour d'appel de Pau
Direct
583
462
121
79,25%
20,75%
CSA de la cour d'appel de Poitiers
Direct
776
618
158
79,64%
20,36%
CSA de la cour d'appel de Reims
Direct
550
448
102
81,45%
18,55%
CSA de la cour d'appel de Rennes
Direct
1708
1344
364
78,69%
21,31%
CSA de la cour d'appel de Riom
Direct
561
456
105
81,28%
18,72%
CSA de la cour d'appel de Rouen
Direct
806
643
163
79,78%
20,22%
CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion
Direct
491
360
131
73,32%
26,68%
CSA de la cour d'appel de Toulouse
Direct
989
782
207
79,07%
20,93%
CSA
de la cour d'appel
de Versailles
Direct
2110
1744
366
82,65%
17,35%Annexe 3
Version en vigueur depuis le 27/03/2023Version en vigueur depuis le 27 mars 2023
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA des services pénitentiaires
d'insertion
et de probation
Direct
6 298
4698
1 600
74,60 %
25,40 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Bordeaux
Direct
3402
1224
2178
35,98 %
64,02 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Dijon
Direct
3037
1169
1868
38,49 %
61,51 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Lille
Direct
4210
1347
2863
32,00 %
68,00 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Lyon
Direct
4302
1669
2633
38,80 %
61,20 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Marseille
Direct
4403
1653
2750
37,54 %
62,46 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Paris
Direct
7778
3066
4712
39,42 %
60,58 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Rennes
Direct
5074
1962
3112
38,67 %
61,33 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Strasbourg
Direct
4060
1376
2684
33,89 %
66,11 %
CSA de la direction interrégionale des services
pénitentiaires
de Toulouse
Direct
3103
1125
1978
36,26 %
63,74 %
CSA de la
direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Direct
110
57
53
51,82 %
48,18 %
CSA départemental de Guadeloupe
Direct
431
177
254
41,07 %
58,93 %
CSA départemental de Guyane
Direct
293
119
174
40,61 %
59,39 %
CSA départemental de Martinique
Direct
368
161
207
43,75 %
56,25 %
CSA départemental de Mayotte
Direct
185
36
149
19,46 %
80,54 %
CSA départemental de la Réunion
Direct
683
194
489
28,40 %
71,60 %
CSA territorial de Nouvelle Calédonie
Direct
243
73
170
30,04 %
69,96 %
CSA territorial de la Polynésie Française
Direct
457
111
346
24,29 %
75,71 %Annexe 4
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de la direction
interrégionale Centre-Est
Direct
887
612
275
69,00%
31,00%
CSA de la direction
interrégionale
Grand Centre
Direct
687
441
246
64,19%
35,81%
CSA de la direction
interrégionale Grand Est
Direct
737
461
276
62,55%
37,45%
CSA de la direction
interrégionale Grand Nord
Direct
1169
639
530
54,66%
45,34%
CSA de la direction
interrégionale Grand Ouest
Direct
929
584
345
62,86%
37,14%
CSA de la direction
interrégionale
d'Ile de France / Outre-mer
Direct
2175
1419
756
65,24%
34,76%
CSA de la direction
interrégionale Sud
Direct
769
518
251
67,36%
32,64%
CSA de la direction
interrégionale Sud-Est
Direct
897
569
328
63,43%
36,57%
CSA de la direction
interrégionale Sud-Ouest
Direct
559
369
190
66,01%
33,99%Annexe 5
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de l'Agence publique pour
l'immobilier
de la justice (APIJ)
Direct
137
80
57
58,39%
41,61%
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Direct
230
171
59
74,35%
25,65%
CSA de l'Ecole nationale
de l'administration
pénitentiaire (ENAP)
Direct
267
136
131
50,94%
49,06%Annexe 6
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
CAP
Corps concernés
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
N° 1
Administrateur de l'Etat
Direct
648
378
270
58,33%
41,67%
Directeur
des services
pénitentiaires
N° 2
Attaché
d'administration
de l'Etat
Direct
8842
6390
2452
72,27%
27,73%
Directeur
des services
de greffe
judiciaire
Directeur
pénitentiaire
d'insertion
et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur
technique de
l'administration
pénitentiaire
Directeur
de service
de la protection
judiciaire
de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection
judiciaire
de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
Direct
5244
3335
1909
63,60%
36,40%
Assistant
de service social
Educateur de la protection
judiciaire
de la jeunesse
Professeur
technique
de la protection
judiciaire
de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection
judiciaire
de la jeunesse
N° 4
Conseiller
pénitentiaire
d'insertion
et de probation
Direct
4399
3371
1028
76,63%
23,37%
N° 5
Greffier
des services
judiciaires
Direct
10390
9094
1296
87,53%
12,47%
Greffier
de l'Etat pour
l'administration
de la Polynésie
française (CEAPF)
N° 6
Secrétaire
administratif
Direct
2863
2065
798
72,13%
27,87%
Technicien de l'administration pénitentiaire
N° 7
Corps de
commandement
du personnel de
surveillance de
l'administration
pénitentiaire
Direct
1569
464
1105
29,57%
70,43%
N° 8
Adjoint
administratif
Direct
13351
10320
3031
77,30%
22,70%
Adjoint
administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint
technique de
l'administration
pénitentiaire
N° 9
Corps
d'encadrement
et d'application
du personnel de
surveillance de
l'administration
pénitentiaire
Direct
29349
6857
22492
23,36%
76,64%Annexe 7
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Corps
d'encadrement
et d'application
du personnel
de surveillance
de l'administration
pénitentiaire
par direction
interrégionale
des services
pénitentiaires
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
Bordeaux
Direct
2267
484
1783
21,35%
78.65%
Dijon
Direct
1999
479
1520
23,96%
76,04%
Lille
Direct
2865
502
2363
17,52%
82,48%
Lyon
Direct
2867
694
2173
24,20%
75,80%
Marseille
Direct
3050
761
2289
24,95%
75,05%
Paris
Direct
5516
1546
3970
28,02%
71,98%
Rennes
Direct
3331
787
2544
23,63%
76,37%
Strasbourg
Direct
2764
575
2189
20,80%
79,20%
Toulouse
Direct
2003
394
1609
19,67%
80,33%Annexe 8
Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
CCP
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CCP
Direct
10431
7221
3219
69,77%
30,23%
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon