Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

NOR : SSAP2201125D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2, L. 5124-18 et R. 5124-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/03/2022Version en vigueur depuis le 07 mars 2022


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/03/2022Version en vigueur depuis le 07 mars 2022


    Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal